Version 2026-10-03, en vigueur à compter du 3 octobre 2026.
1.1. Les présentes conditions générales d'affiliation (les « Conditions ») sont conclues entre :
1.2. Les Conditions fixent les règles selon lesquelles l'Affilié recommande le service PrestaSecure au moyen d'un lien personnel et perçoit, en contrepartie, une commission sur les paiements des clients qu'il a apportés.
1.3. Les Conditions forment, avec la candidature de l'Affilié et les informations affichées dans son espace affilié (taux, seuil de versement, fenêtre d'attribution), l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles prévalent sur tout autre document de l'Affilié.
3.1. Le programme est réservé aux professionnels immatriculés en France et titulaires d'un numéro SIRET actif : sociétés, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs. L'Affilié agit exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle.
3.2. La candidature est déposée en ligne. L'Affilié y déclare le SIRET de son entreprise, dont les informations sont contrôlées dans la base Sirene, son régime de TVA et la manière dont il entend recommander PrestaSecure. Il garantit l'exactitude de ces informations et s'engage à signaler sans délai toute modification, notamment un changement de régime de TVA, de dénomination, d'adresse ou la cessation de son activité.
3.3. L'NKBOOT examine chaque candidature et reste libre de l'accepter ou de la refuser. Un refus est motivé par écrit. Le contrat prend effet à la date d'envoi de l'e-mail de validation.
3.4. Une même entreprise ne peut détenir qu'un seul compte affilié. Les salariés, dirigeants et prestataires réguliers de L'NKBOOT sont exclus du programme.
4.1. L'Affilié exerce son activité en toute indépendance, organise librement ses actions de recommandation et en supporte seul les frais. Aucun lien de subordination n'existe entre les parties.
4.2. L'Affilié n'a aucun pouvoir de négocier ni de conclure un contrat au nom et pour le compte de L'NKBOOT. Il n'a donc pas la qualité d'agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, et aucune indemnité de fin de contrat ne lui est due à ce titre.
4.3. Les prix, offres, remises et conditions de vente de PrestaSecure sont fixés librement par L'NKBOOT. L'Affilié ne peut consentir aucune remise, aucun code promotionnel ni aucun engagement au nom de L'NKBOOT.
4.4. Le programme n'est pas exclusif. Chaque partie reste libre de travailler avec d'autres partenaires.
5.1. Chaque visite effectuée par le Lien est enregistrée sur les serveurs de L'NKBOOT, sans cookie tiers. Le suivi repose sur la session du visiteur et, à défaut, sur une empreinte technique pseudonymisée de sa visite. L'adresse IP du visiteur n'est pas conservée en clair.
5.2. Un visiteur devient Client apporté lorsque son compte PrestaSecure est créé, ou sa première commande passée, dans un délai de onze (11) mois suivant son passage par le Lien. Sa première commande doit ensuite intervenir dans les onze (11) mois de ce rattachement.
5.3. Lorsqu'un visiteur est passé par les liens de plusieurs apporteurs avant son rattachement, le dernier lien utilisé l'emporte. Une fois établi, le rattachement est définitif : le Client apporté reste attaché à l'Affilié, même s'il passe ensuite par le lien d'un autre apporteur.
5.4. Aucun rattachement n'a lieu, et aucune Commission n'est due :
5.5. Lorsqu'un rattachement relève de l'article 5.4, L'NKBOOT peut le retirer. Elle en informe l'Affilié par écrit en indiquant le motif, et les Commissions non versées correspondantes sont annulées.
5.6. Les enregistrements des systèmes de L'NKBOOT font foi pour l'attribution et le calcul des Commissions. L'Affilié peut contester une attribution ou un montant par écrit dans un délai de soixante (60) jours suivant son affichage dans l'Espace affilié, en joignant tout élément utile. L'NKBOOT répond dans un délai de trente (30) jours.
6.1. Pour chaque Paiement éligible, l'Affilié perçoit une Commission égale à dix pour cent (10 %) du montant hors taxes effectivement encaissé, après déduction de toute remise, coupon ou réduction consentis au client.
6.2. La Commission est due sur chaque Paiement éligible d'un Client apporté, renouvellements compris, aussi longtemps que ce client reste abonné et que le présent contrat est en vigueur, sous réserve de l'article 12.4.
6.3. Ne donnent lieu à aucune Commission : les sommes non encaissées, les paiements annulés, remboursés ou contestés par le client auprès de sa banque, la TVA et les frais refacturés au client.
6.4. Lorsqu'un Paiement éligible est remboursé totalement ou partiellement, ou fait l'objet d'un avoir ou d'une contestation bancaire, la Commission correspondante est reprise au prorata du montant remboursé. Si elle a déjà été versée, la reprise s'impute sur les versements suivants. À défaut de versement dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, L'NKBOOT peut en demander le remboursement à l'Affilié.
6.5. Le taux applicable est celui affiché dans l'Espace affilié à la date du Paiement éligible. Toute modification du taux suit la procédure de l'article 13 et ne s'applique qu'aux paiements encaissés après son entrée en vigueur.
7.1. Validation. Une Commission reste en attente pendant trente (30) jours à compter du Paiement éligible, délai qui couvre les rétractations, remboursements et contestations les plus fréquents. Elle est ensuite validée. L'Espace affilié indique pour chaque Commission son statut et sa date de validation prévue.
7.2. Versement hebdomadaire. Chaque semaine, les Commissions validées et non encore versées sont regroupées. Dès que leur total atteint cinquante euros (50 €), il est versé à l'Affilié. En dessous de ce seuil, le montant est reporté sur la semaine suivante, sans limite de durée.
7.3. Moyen de versement. Les versements sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de paiement désigné par L'NKBOOT (à la date des présentes, Stripe). Pour les recevoir, l'Affilié ouvre et maintient un compte auprès de ce prestataire et accomplit les vérifications d'identité qu'il exige. Les versements sont suspendus tant que ce compte n'est pas actif ; les sommes restent dues et sont versées dès son activation. Les frais de versement facturés par le prestataire sont à la charge de L'NKBOOT.
7.4. Mandat d'autofacturation. En acceptant les présentes, l'Affilié donne mandat à L'NKBOOT, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures correspondant aux Commissions, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts. Dans ce cadre :
7.5. TVA. Les montants de Commission s'entendent hors taxes. Si l'Affilié est redevable de la TVA, celle-ci est ajoutée au taux légal et versée avec la Commission. Si l'Affilié bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». L'Affilié informe L'NKBOOT de tout changement de régime avant le versement suivant ; à défaut, il supporte seul les conséquences d'une mention erronée.
7.6. Facturation électronique. Lorsque la réglementation l'exige, les factures sont émises et transmises au format électronique par l'intermédiaire de la plateforme agréée choisie par L'NKBOOT. L'Affilié communique à cette fin les informations nécessaires à sa réception.
8.1. Transparence. L'Affilié indique clairement à ses interlocuteurs qu'il est rémunéré pour recommander PrestaSecure. Lorsqu'il fait la promotion du service en ligne, notamment sur un réseau social, un blog ou une vidéo, il respecte les obligations d'identification de la communication commerciale prévues par l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023.
8.2. Loyauté. L'Affilié présente PrestaSecure de manière exacte et conforme aux informations publiées sur prestasecure.com. Il s'interdit toute promesse de résultat, et notamment toute affirmation selon laquelle le service garantirait l'absence totale de piratage, toute allégation chiffrée non publiée par L'NKBOOT, tout dénigrement de concurrents et toute pratique commerciale trompeuse ou agressive au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.
8.3. Pratiques interdites. Sont interdits, sous peine des sanctions prévues à l'article 12.3 :
8.4. Prospection. Lorsque l'Affilié contacte des professionnels par e-mail, il le fait sous sa responsabilité, dans le respect des règles applicables à la prospection entre professionnels : message en rapport avec l'activité du destinataire, identification de l'expéditeur, possibilité simple de s'opposer à tout nouvel envoi. Toute personne ayant demandé à ne plus être contactée au sujet de PrestaSecure ne peut plus l'être par l'Affilié. Les relances proposées depuis l'Espace affilié sont envoyées par L'NKBOOT selon les limites qui y sont affichées.
8.5. Conformité. L'Affilié exerce son activité en conformité avec la réglementation applicable, notamment fiscale et sociale, et justifie sur demande de son immatriculation.
9.1. L'NKBOOT concède à l'Affilié, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, gratuit et non cessible d'utiliser la marque PrestaSecure, son logo et les visuels mis à disposition dans l'Espace affilié, dans le seul but de recommander le service conformément aux présentes.
9.2. L'Affilié s'interdit de modifier ces éléments, de les associer à des contenus illicites ou contraires à l'image de PrestaSecure, et de déposer toute marque ou tout nom de domaine qui les reprendrait. Toute utilisation cesse à la fin du contrat.
10.1. Chaque partie est responsable des traitements de données personnelles qu'elle met en œuvre pour son propre compte et s'engage à respecter le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
10.2. L'NKBOOT ne communique à l'Affilié aucune donnée permettant d'identifier ou de contacter directement un Client apporté. L'Espace affilié présente les inscriptions sous une forme pseudonymisée (domaine partiellement masqué, date, statut) suffisante pour vérifier les Commissions.
10.3. L'Affilié est seul responsable des données de ses propres contacts. Lorsqu'il saisit dans l'Espace affilié l'adresse d'un contact pour lui adresser une invitation, il garantit disposer d'une base légale pour ce faire et en avoir informé la personne. Il garantit L'NKBOOT contre toute réclamation liée à ces données.
10.4. L'NKBOOT traite les données de l'Affilié (identité, coordonnées, informations fiscales, données de paiement et de suivi) pour exécuter le contrat, établir les factures et satisfaire à ses obligations légales, notamment comptables. Ces données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant les durées de prescription et de conservation légales, dont dix (10) ans pour les pièces comptables. Elles sont communiquées au prestataire de paiement et à la plateforme de facturation électronique dans la mesure nécessaire. L'Affilié exerce ses droits en écrivant à [email protected].
10.5. Les conditions particulières éventuellement consenties à l'Affilié et les informations non publiques échangées dans le cadre du programme sont confidentielles pendant la durée du contrat et deux (2) ans après sa fin.
11.1. L'NKBOOT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le suivi des visites, l'attribution et le calcul des Commissions. Elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Lien ni de l'Espace affilié. Une interruption du suivi ne peut donner lieu qu'à la reconstitution des Commissions à partir des éléments disponibles.
11.2. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de L'NKBOOT au titre du contrat est limitée au montant des Commissions versées à l'Affilié au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune des parties ne répond des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
11.3. L'Affilié répond de ses actions de recommandation et des contenus qu'il diffuse. Il garantit L'NKBOOT contre toute réclamation, action ou sanction d'un tiers ou d'une autorité qui en résulterait, y compris les frais raisonnables de défense.
12.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de la candidature.
12.2. Résiliation sans faute. L'Affilié peut résilier le contrat à tout moment depuis son Espace affilié ou par écrit, avec effet immédiat. L'NKBOOT peut le résilier par écrit moyennant un préavis d'un (1) mois, porté à trois (3) mois lorsque la relation a duré plus de deux (2) ans.
12.3. Manquement. En cas de manquement de l'Affilié aux articles 5.4, 8 ou 9, L'NKBOOT peut suspendre le Lien et les versements à titre conservatoire, le temps d'examiner les faits, et en informe l'Affilié par écrit. Si le manquement est avéré, L'NKBOOT peut résilier le contrat avec effet immédiat, après avoir invité l'Affilié à présenter ses observations dans un délai de huit (8) jours. Les Commissions obtenues au moyen du manquement sont annulées et, si elles ont été versées, restituées. Les autres Commissions restent dues.
12.4. Effets de la fin du contrat. À la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Lien cesse de produire de nouveaux rattachements et aucune Commission ne naît plus sur les Paiements encaissés après cette date, y compris ceux des Clients apportés.
Les Commissions sur les Paiements éligibles encaissés jusqu'à la date d'effet restent dues, sous réserve de l'article 12.3. Elles sont validées et versées selon l'article 7 ; une fois toutes validées, le solde est versé à l'Affilié, y compris en dessous du seuil de 50 €. Le mandat d'autofacturation prend fin avec ce dernier versement.
Le préavis de l'article 12.2 s'applique à la résiliation par L'NKBOOT sans manquement : pendant sa durée, le contrat continue de produire tous ses effets, Commissions comprises.
12.5. Cessation d'activité. La radiation de l'Affilié ou la cessation de son activité met fin au contrat de plein droit. Le solde des Commissions validées est versé à l'Affilié ou à ses ayants droit sur justificatif.
13.1. L'NKBOOT peut modifier les Conditions, y compris le taux de Commission, le seuil ou les modalités de versement. Elle notifie la nouvelle version à l'Affilié par e-mail et dans l'Espace affilié au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
13.2. L'Affilié qui refuse la nouvelle version peut résilier le contrat sans frais avant son entrée en vigueur ; les Commissions acquises selon la version précédente restent dues. La poursuite de l'utilisation du Lien après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Une modification n'a jamais d'effet sur les Commissions nées avant son entrée en vigueur.
14.1. L'acceptation des Conditions et du mandat d'autofacturation est matérialisée par des cases à cocher distinctes lors de la candidature. L'NKBOOT conserve la version acceptée, la date, l'heure et l'adresse IP de l'acceptation. Les parties reconnaissent à ces enregistrements, ainsi qu'aux journaux des systèmes de L'NKBOOT, la valeur probante d'un écrit au sens des articles 1366 et suivants du Code civil.
14.2. Les communications au titre du contrat se font par e-mail, à l'adresse du compte de l'Affilié et à l'adresse [email protected] pour L'NKBOOT.
15.1. Le contrat est conclu en considération de la personne de l'Affilié. Il ne peut être cédé ou transféré sans l'accord écrit préalable de L'NKBOOT.
15.2. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
16.1. Le contrat est soumis au droit français.
16.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.
16.3. À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.
